CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par le clic sur les liens internes du présent catalogue en ligne, le destinataire de celui-ci marque irrévocablement son accord sur les conditions énoncées ci-après, ce sans préjudice de toute autre disposition convenue entre lui et Ouest Systèmes Informatiques. Le destinataire reconnaît dès lors qu'Ouest Systèmes Informatiques est seul titulaire de tous droits, généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents au présent catalogue, ce tant quant à sa forme que quant à son contenu. Le destinataire reconnaît également qu'Ouest Systèmes Informatiques est seul propriétaire de toutes les informations contenues dans le présent catalogue, que celles-ci fassent ou non l'objet, directement ou indirectement, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le destinataire s'engage dès lors à n'utiliser le présent catalogue et les informations qu'il contient qu'à des fins strictement personnelles et confidentielles. Il s'interdira par ailleurs de le diffuser ou de le reproduire, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit.

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de ventes, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent que dès lors que nous les avons acceptées expressément par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se référent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le client déclare agir exclusivement à titre professionnel et non en tant que consommateur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la société Ouest Systèmes Informatiques reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence requise dans le paragraphe 17.

2. PRIX

Sauf dispositions contractuelles contraires, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue-tarif et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l'acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent produits livrés en nos établissement, frais, emballages, droits et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

3. ENGAGEMENTS

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, et a fortiori le site Web dOSI n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par une proposition écrite émise par la direction d'OSI. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné semblable confirmation.

Tout bon de commande non annulé par le client dans les 48 heures est considéré comme confirmé d'office. Les commandes passées par lettre n'engagent OSI qu'après confirmation écrite de notre part.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de notre part, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

5. LE TRANSPORT

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, par courrier recommandé dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises, dans les cinq (5) jours après leur mise à disposition. Les tarifs de transport sont les suivants (les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis):

Pour toute commande livrable en France métropolitaine :

• Commande standard de moins de 30 kg : 15 Euro H.T.
• Commande de moins de 380 Euro H.T. frais de traitement: 20 Euro H.T.
• Commande de plus de 30 kg : nous consulter.
• Livraison directe à un tiers : supplément de 10 Euro H.T.
• Une assurance transport facultative est proposée pour les commandes de plus de 450 Euro H.T. au taux de 0,6% du total H.T.. Pour les commandes de moins de 450 Euro H.T., elle est incluse dans le forfait transport.
• Expéditions hors France métropolitaine : nous consulter.

6. RECLAMATIONS

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq (5) jours de leur réception, en se référant aux numéro et date de la facture d'achat (ou à défaut du bon de livraison), au numéro de client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client et valable quinze (15) jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage. Toute réclamation concernant nos factures doit être porté à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix (10) jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne pourra jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à Ouest Systèmes Informatiques n'est en aucun cas suspensif du réglement de la partie non contestée de la facture.

7. GARANTIE

En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissont que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l'échange pur et simple des pièces défectueuses et ce uniquement dans la mesure où la garantie du fabricant le prévoit. L'octroi de la garantie suppose que la marchandise livrée a été utilisée dans les conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, manuels, notices mis à la disposition de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

9. PROPRIETE

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs finaux sont tenus d'inclure dans leurs conditions de ventes le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

10. ACOMPTE

Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous avertir immédiatement, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Les produits fournis peuvent être à la date de vente la propriété d'un fournisseur de Ouest Systèmes Informatiques, qui bénéficiera alors des mêmes droits au titre de sa propre clause de réserve de propriété. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non paiement à l'échéance, intégral ou partiel, Ouest Systèmes Informatiques pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Ouest Systèmes Informatiques à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d'Ouest Systèmes Informatiques et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dommages éventuels.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à Villebon sur Yvette, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à Ouest Systèmes Informatiques de dommages et intérêts forfaitaires égaux à quinze (15) % du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à cent quinze euros (115 EUR). Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,50 % par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, Ouest Systèmes Informatiques sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30 % du prix de vente total minimum. Ouest Systèmes Informatiques se réserve également la possibilité de démontrer un dommage, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

13. DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela ne puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.

14. SOLIDARITE

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

15. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION

Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses Etats menbres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera Ouest Systèmes Informatiques de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

16. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE

Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout autre environnement à risque. Ceci concerne en particulier, mais non limitativement, les produits incorporant les technologies Java, X-Window, et NFS. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser Ouest Systèmes Informatiques de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au Droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce d'Evry.

18. ARCHIVES

Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à garder pendant une période de cinq (5) minimum ans la liste de ses propres clients (nom, adresse), ainsi que des produits qu'il leur a vendus et la date de transaction.